1 – CE, 28 octobre 1991, n° 86198 ; 6 avril 2007, n° 286727. Une fois la mutation notifiée à l’intéressé, celui-ci a l’obligation de se conformer aux instructions de sa hiérarchie et de rejoindre sa nouvelle affectation. Le dernier rapport annuel de la fonction publique 2013 confirme une légère progression de l'évolution de la mobilité inter-fonctions publiques qui s'explique par les récentes mesures adoptées mais qui devrait connaître un essor plus important par la suite en raison de la prise en compte des nouveaux mécanismes de recrutement par les DRH. Lorsque des fonctionnaires ne donnent pas entière satisfaction, l’administration peut décider de les changer d’affectation. L’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale reste un véritable enjeu en matière de politique de ressources humaines. Tout d’abord, une mutation, même au sein d’une même collectivité, ne peut intervenir que sur un emploi réellement vacant. Taxe d’habitation : adaptez vos prélèvements mensuels pour 2021 ! Ces 2 demandes peuvent être effectuées en parallèle. Et si les décisions prononçant un changement d’affectation n’ont pas à être motivées, , l’agent concerné doit pouvoir consulter l’intégralité de son dossier, . L’autorité territoriale doit déclarer la création ou la vacance du poste au centre de gestion compétent, qui en assurera la publicité (articles 14 et 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Dans le cas de l'administration publique, ce n'est pas une mais deux demandes que vous devez rédigez. Le changement d’affectation d’un fonctionnaire le privant du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) – qui se traduit par la perte d’un avantage pécuniaire – ne présente pas le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur, et peut donc être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir4. En effet, un fonctionnaire qui veut obtenir une mutation doit informer son administration d'origine ainsi que l'organisme d'accueil. Et si les décisions prononçant un changement d’affectation n’ont pas à être motivées5, l’agent concerné doit pouvoir consulter l’intégralité de son dossier6. L’article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que, Le Conseil d’Etat a défini ces mesures d’ordre intérieur prises à l’égard des fonctionnaires comme : « des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération (…) » et ce, . Chacune de ces dispositions fait l’objet d’un commentaire dans le présent document. Cependant, l'employeur doit veiller à ce que le poste occupé par l'agent soit conforme aux missions et tâches décrites dans les dispositions générales portant statut particulier du cadre d'emploi ou du corps d'appartenance. – CE, 28 octobre 1992, n° 94894 ; 29 août 2008, n° 308317. Christian Saint-Etienne : entre Chine et Etats-Unis, quelle place économique pour l’Europe ? Le changement d’affectation Fiche n°19 : Le reclassement professionnel pour inaptitude physique Fiche n°20 : La retraite pour invalidité CNRACL La décision d’affectation de l’administration. 2. L’autorité territoriale informe, avant de saisir le comité technique, de son intention de modifier la durée hebdomadaire du poste occupé par l’agent et lui demande de se prononcer sur son acceptation ou son refus. Cet arrêté est en … Une diminution des responsabilités, même sans perte de salaire et dans le respect du déroulement de la carrière, est susceptible de recours : Mme B., professeure des universités - praticienne hospitalière s'est vue retirer sa responsabilité de référent de l'unité d'activité médicale clinique d'odontologie pédiatrique par son supérieur hiérarchique par une décision du 14 juin 2010. Le Conseil d'État annule le jugement du tribunal administratif de Lille pour erreur de droit au motif que l'examen porté par les juges du fond était insuffisant. Lorsqu’elle est prononcée d’office, c’est-à-dire à l’initiative de l’employeur, une mutation doit trouver sa justification dans des … Des dérogations peuvent être admises pour des missions inférieures au cadre d'emploi avec l'accord de l'agent mais il est impossible d'accorder officiellement une dérogation pour des missions supérieures (comme par exemple les « faisant fonction ») sauf dans le cadre d'une mise à disposition ou d'un détachement dans un autre cadre d'emploi. Fonction publique : Recours en cas de changement d’affectation Le Conseil d’Etat a précisé le 25 septembre 2015 les cas où un changement d’affectation au sein d’une même commune est susceptible de recours devant le juge administratif. Tout fonctionnaire est en effet titulaire de son grade mais pas de son emploi, selon la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Le juge administratif distingue la mesure d’ordre intérieur, ne faisant pas grief au fonctionnaire concerné, de la mutation interne, soumise au respect de règles procédurales et susceptible de recours1. Lorsque le changement d’affectation ou de service ne s’accompagne ni d’un changement de domicile ni d’une modification de la situation de l’agent, il n’est encadré d’aucune procédure particulière (article 52 de la loi du 26 janvier 1984). En utilisant le site www.emploi-collectivites.fr vous acceptez l'utilisation de nos cookies. Lorsque l’administration décide d’affecter un agent déclaré apte à reprendre ses fonctions, sous réserve d’un changement de service sur des fonctions équivalentes mais dans une autre direction, elle ne procède pas à son reclassement mais à un changement d’affectation. Dans la pratique, il est courant qu’un agent faisant preuve de carences ou de lenteurs dans l’accomplissement de ses tâches soit changé de poste dans l’intérêt du service. En renseignant votre adresse email, vous accepter de recevoir nos derniers articles par email et vous prenez connaissance de notre Politique de confidentialité. Carrières, rémunérations et temps de travail dans la fonction publique territoriale filtered by changement d'affectation Ce dernier doit pouvoir prendre connaissance de tous les faits reprochés en lien avec son changement d’affectation … La généralisation de la facture électronique en perspective, Financement participatif : les points-clés du nouveau règlement, [Vidéo] Avocats : le CNB annonce les résultats des élections de la profession, mandature 2021-2023, Roxim remporte le Trophée de la Communication catégorie Meilleure action de communication événementielle. L’article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que « l’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires (…) ». La mutation modifiant la situation de l’agent doit ensuite être précédée de la consultation de la Commission administrative paritaire (CAP). 3 – CAA Bordeaux, 23 novembre 2015, n° 14BX02090. Est-il possible de concilier bâtiment et biodiversité ? Ce dossier doit contenir tous les éléments à l’origine de la décision, même si la mesure est prise dans l’intérêt du service ou si l’agent en a déjà eu connaissance7. Ainsi, une décision de changement d’affectation d’un agent, prise en l’absence de toute délégation de signature de l’autorité administrative, n’est pas légale. L’agent exerce ses nouvelles fonctions à la date qui lui a été notifiée. Elle se définit comme un changement d’emploi correspondant au grade détenu par l’agent au sein de la même collectivité ou du même établissement. Source : www.eurojuris.fr Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est pas toujours un reclassement ! La mutation interne est également dénommée “changement d’affectation interne”. Fonction publique : changement d’affectation d’un agent, attention au contentieux . Modification des fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent. Informer l’agent des conséquences de son refus selon son statut (voir tableau ci-après). En attendant, nous pouvons constater dans ce même rapport une part importante de 12,5… Elle a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Douai, qui a transmis la requête au Conseil d'État en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. Par exemple, dans le cadre de la réorganisation de services, tout changement d’affectation qui, Pour caractériser une mutation au sens de l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984, le juge administratif prend en compte différents critères comme le changement de résidence administrative de l’agent, la perte de responsabilités, la réduction de ses indemnités, la nature des tâches confiées, les avantages matériels perdus, la diminution de la rémunération ou le déclassement subi dans l’exercice des fonctions. Ainsi, je souhaite que ce guide contribue à une réflexion et à un changement de notre regard. Ainsi, l’administration qui décide de muter un agent doit être prudente, d’autant plus que la frontière avec la procédure disciplinaire est mince. La fiche de poste peut être constituée, dans le cadre d'un recours juridictionnel par exemple, par un faisceau d'indices tels que l'annonce d'emploi, l'organigramme des services, les notes ou lettres de missions .... L'entretien d'évaluation annuel mis en œuvre à titre expérimental dans la fonction publique territoriale par le Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 devrait permettre la généralisation des fiches de poste et donc de connaître de façon officielle les conditions d'affectation de l'agent. La mutation interne a lieu la plupart du temps sans procédure, l'autorité territoriale notifiant simplement à l'agent son changement d'affectation, que celui-ci l'ait demandé ou non. 5 – CE, 21 octobre 1983, n° 39921 ; 24 juin 1994, n° 139491. L'affectation d'un agent dans la fonction publique s'entend par son positionnement dans un service et des missions se rattachant à son poste de travail. Dans la fonction publique d’État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois seront fixées par arrêté ministériel. Le simple transfert d'un agent d'un service à un autre, sans changement de fonctions, dans le cadre d'une réorganisation de services ne constitue pas pour autant une mutation sous réserve que la décision de réorganisation avec le détail des mobilités individuelles des agents a fait l'objet d'un avis préalable du CTP-comité technique paritaire. Grille indiciaire adjoint technique territorial, Annuaires mairies, collectivités et organismes publics, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE RECRUTE, Equipes de direction collectivités-Municipales, Emmanuelle LOINTIER nouvelle présidente de l’AITF, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434, Consulter tous les articles sur ce thème, Voir toutes les offres d'emploi en collectivités territoriales, Poser une question à propos de cet article. En cas de mutation interne, quatre étapes de procédure doivent être respectées scrupuleusement pour éviter le contentieux. . Le changement d’affectation d’un fonctionnaire le privant du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) – qui se traduit par la perte d’un avantage pécuniaire – ne présente pas le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur, et peut donc être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir, En cas de mutation interne, quatre étapes de procédure doivent être respectées scrupuleusement pour éviter le contentieux. La fiche de poste est un outil de gestion des ressources humaines qui a pour avantage de décrire les missions, les objectifs et compétences attendues mais elle n'est pas rendue obligatoire bien que conseillée. » *(articles L.5212-2 et L.5212-3) Marc MONTUELLE Une fois la mutation notifiée à l’intéressé, celui-ci a l’obligation de se conformer aux instructions de sa hiérarchie et de rejoindre sa nouvelle affectation. L’autorité territoriale doit déclarer la création ou la vacance du poste au centre de gestion compétent, qui en assurera la publicité (articles 14 et 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Les concours déconcentrés sont organisés à l’échelle des régionsen fonction de leurs besoins (ce qui explique que certaines régions ne soient pas concernées lors de l’ouverture d’un conco… Elle a fait un recours hiérarchique en annulation, puis un recours contentieux. A l'issue de la période de stage, l'employeur devra se prononcer sur l'aptitude de l'agent à exercer les missions de son cadre d'emploi avant la titularisation, d'où l'importance de l'adéquation du poste au grade. Lorsque des fonctionnaires ne donnent pas entière satisfaction, l’administration peut décider de les changer d’affectation. Deux principes jurisprudentiels encadrent la notion de changement d'affectation d'un agent dans la fonction publique : - Le fonctionnaire n'a pas un droit au maintien dans un poste auquel il est affecté, l'administration étant donc libre de modifier celle-ci pour des nécessités de service sans pour autant porter atteinte aux droits du statut particulier du cadre d'emploi de l'agent ; - Le changement d'affectation entrainant une modification de la situation du fonctionnaire doit être précédé d'une saisine préalable d… La collectivité se doit néanmoins de choisir l’emploi le plus adapté et de respecter la procédure correspondante, sauf à risquer un contentieux. Le tribunal administratif a rejeté son recours pour irrecevabilité au motif que la décision attaquée était une mesure d'ordre intérieur, en se fondant uniquement sur le fait que la décision en cause n'avait pas modifié sa rémunération, ni porté atteinte à son statut de professeur des universités-praticien hospitalier, ni porté aucune atteinte à ses perspectives de carrière ou à une garantie attachée au déroulement de celle-ci, sans examiner si la décision en cause avait pour conséquence la diminution de ses responsabilités. Encadrement des loyers : la ville de Montpellier souhaite mener une expérimentation, Frontignan la Peyrade renouvelle son marché public d’exploitation et de maintenance des installations thermiques municipales. L’autorité territoriale dispose en la matière d’un pouvoir discrétionnaire. Le Conseil d’Etat a défini ces mesures d’ordre intérieur prises à l’égard des fonctionnaires comme : « des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération (…) » et ce « alors même que cette mesure de changement d’affectation a été prise pour des motifs tenant au comportement » de l’agent concerné2. Chaque agent titulaire de la fonction publique est titulaire … La diminution des attributions et des responsabilités de la requérante est un élément qui suffisait à regarder la décision attaquée comme lui faisant grief. - la mutation externeest un changement d’établissement de santé qui est prononcée sur demande de l’agent après accord de l’établissement d’origine et l’établissement d’accueil. Protection du parc Montcalm, projet Montpellier Ville Nature : Montpellier avance à grands pas vers l’écologie, Pierre Mestre (Orchestra) : « Notre offre digitale amortit la casse », Robotique médicale : Zimmer Biomet et Quantum Surgical affichent leur excellence commune, Hérault online (3 décembre) les dernières actus de notre partenaire Hérault Tribune, Le coup de cœur de la Galerie AL/MA : « Creux [empreinte, durée] », par Arnaud Vasseux, Les dates qui ont changé la dégustation du vin, L’AOP muscat de Frontignan se dote d’une nouvelle identité visuelle, Camille Fabre, directeur régional délégué (Montpellier) de l’Ademe Occitanie : « L’Ademe, relais du plan de relance ». Aucun formalisme ne s'impose à l'autorité territoriale, sauf hypothèses déterminées par les textes. Tribune, usage des produits phytosanitaires : la Chambre régionale d’agriculture dénonce des raccourcis préjudiciables. Le changement d’affectation pris en considération de la personne doit obligatoirement être précédé de la communication du dossier personnel de l’agent. L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Lille. L’actualité juridique et économique de l’Hérault toutes les semaines dans votre boite mail. Cette affectation doit respecter un certain nombre de règles élémentaires afin d'éviter toute contestation. Ainsi, tant que le poste correspond à son cadre d’emploi, l’agent peut être appelé à exercer différents emplois. Or, le simple changement d’affectation à l’intérieur des services d’une collectivité qui n’entraîne aucun changement dans la situation administrative de l’agent n’a pas à être soumis aux règles de la procédure disciplinaire ni à être précédé de la communication du dossier ou de la consultation de la commission administrative paritaire. La DGAFP a organisé, le vendredi 6 novembre 2015, une journée de rencontres professionnelles pour la communauté RH sur le management et les nouveaux modes de travail. Un changement d’affection d’un agent peut intervenir d’office Les changements d’affectation peuvent intervenir à la demande de l’agent ou d’office. Dans le cadre d'une mutation comportant un changement de résidence administrative (au sens large du terme) ou une modification de la situation de l'intéressé (rémunération, responsabilités, avantage en nature, garantie de carrière...), celle-ci devra faire l'objet de la procédure permettant à l'agent d'exercer son droit à contestation devant la CAP ou après la décision devant le Tribunal administratif pour sanction déguisée. Deux principes jurisprudentiels encadrent la notion de changement d'affectation d'un agent dans la fonction publique : - Le fonctionnaire n'a pas un droit au maintien dans un poste auquel il est affecté, l'administration étant donc libre de modifier celle-ci pour des nécessités de service sans pour autant porter atteinte aux droits du statut particulier du cadre d'emploi de l'agent ; - Le changement d'affectation entrainant une modification de la situation du fonctionnaire doit être précédé d'une saisine préalable de la CAP-commission administrative paritaire et de la consultation du dossier par le fonctionnaire car il s'agit alors d'une mutation d'office dans l'intérêt du service. Cette mutation peut être interne (dans le même établissement), externe (dans un autre établissement) ou géographique (dans une autre région).