Quels sont les différents régimes d’imposition dont peut bénéficier un salarié détaché à l’étranger ? Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?. Vous relevez du régime obligatoire de retraite du pays dans lequel vous travaillez et, à votre retraite, vous percevrez une retraite de chaque régime auquel vous avez été affilié. De plus, son poste doit être maintenu et son ancienneté conservée, quel que soit le temps qu’il passe à l’étranger. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.   Si vous embauchez un salarié en France pour y exercer une activité professionnelle dans cet Etat, il relève obligatoirement du régime français de Sécurité sociale et les cotisations doivent être versées à ce dernier Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler à l'étranger … responsable du site service-public.fr. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le salarié détaché est envoyé temporairement en mission hors de France par son entreprise implantée en France. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Points à retenir : Il y a avantage en nature lorsqu'un logement est mis à la disposition du salarié gratuitement ou moyennant une faible participation non assimilable à un véritable loyer. Quels textes s'appliquent ? Si vous adhérez après avoir relevé d'un régime français d'assurance maladie obligatoire pendant au moins 5 ans, vous disposez d'un délai de 10 ans pour adhérer à partir du début de l'activité à l'étranger. Retrouvez toutes les informations sur le détachement en France et à l'étranger, les modalités et démarches à effectuer. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Périodes internationales : quelle prise en compte ? Votre entreprise opte pour l’expatriation ce qui implique que vous dépendez du régime social du pays d’accueil. Dans les 2 cas, vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes : Si vous adhérez à titre individuel, vous avez 12 mois pour adhérer. En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié dans un état lié à la France par une convention de sécurité sociale, les formalités diffèrent selon les conventions. Cela implique donc le fait que le salarié fasse déjà partie de l’entreprise-mère, et qu’il lui reste subordonné. nouvelle fenêtre. Vous êtes détaché à l’étranger si votre employeur, établi en France, vous envoie effectuer un travail pour son compte et pour une durée limitée sur le territoire d'un État membre de l’UE/EEE, en Suisse ou dans un pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. » sera mise à jour significativement. Montants de référence : plafond de la sécurité sociale, SMIC et indemnités journalières, Les dispositifs de retour à l'emploi d’un salarié, Événements familiaux : congés et accompagnement des salariés, Salarié détaché en France et à l'étranger, La prévention des risques professionnels : pourquoi et comment, Former les salariés à la sécurité et à la prévention, Aides financières TPE / PME : comprendre les principes clés, Les aides financières par secteur d'activité. Cette situation lui ouvre aussi le droit à une exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez procéder au détachement d’un salarié dans une filiale pour des missions précises,à l’étranger ou non. Vous continuez de cotiser à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Agirc-Arrco, comme si vous étiez en France. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Détachement en Europe Dans le cas d’un départ vers un état de l’Espace Économique Européen : l’employeur doit remettre au salarié un exemplaire du formulaire E101 ou A1 Attestation concernant la législation applicable. Un salarié amené à se déplacer à l’étranger pour des séjours réguliers ou pour une période longue (plusieurs semaines) doit avoir dans son contrat de travail une clause organisant ces séjours. Essayez ultérieurement. Vous ne pourrez pas avoir accès aux ex.) Si le pays dans lequel vous êtes détaché n'a pas signé d'accord de sécurité sociale avec la France, vous devez cotiser à la fois en France et dans ce pays. BOFIP exonération totale ; 2. Beaucoup. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Et votre retraite est calculée dans chaque pays, sans tenir compte des périodes validées dans l'autre. Si vous avez travaillé dans plusieurs pays avec lesquels la France a signé une convention de sécurité sociale, le calcul de votre retraite est effectué accord par accord. Salarié détaché en France et à l'étranger En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié, les formalités diffèrent selon le lieu et la durée. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Un salarié, à la demande de son employeur, qui effectue sa mission professionnelle à l’étranger, relèvera soit du droit de détachement ou de l’expatriation, selon les circonstances. Parfait ! Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Pour ce faire, écrire « à sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Pour obtenir une carte salarié détaché ICT, l’étranger doit remplir des conditions plus exigeantes que pour avoir une carte de salarié en mission. Vous pouvez cotiser à Malakoff Humanis International Agirc-Arrco. Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français pour une durée limitée. Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), Retraite complémentaire des salariés expatriés (PDF - 336.5 KB), Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE), Pour toute demande d'information complémentaire concernant vos droits à la retraite, Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Fonctionnaire détaché au sein d'une des fonctions publiques. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  devez fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Toutefois, les périodes accomplies dans certains pays étrangers peuvent être prises en compte par l'assurance vieillesse de la Sécurité sociale en application d'un règlement européen ou d'un accord international de sécurité sociale. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ? De plus, vous devez effectuer périodiquement vos déclarations sociales. Si vous remplissez la condition des 6 mois de cotisations à une assurance vieillesse obligatoire avant le départ de France, vous disposez d'un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle vous avez cessé de relever d'un régime obligatoire français. Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés. En outre, la France a signé des accords bilatéraux de sécurité sociale avec une quarantaine d'autres États. Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ? Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de BOFIP exonération partielle ; 3. Vous pouvez cotiser à cet organisme soit par l'intermédiaire de votre employeur, soit à titre individuel. En fin de mission à l'étranger, le contrat de travail peut être rompu dans le respect de la loi applicable à la relation contractuelle. Quels formulaires utiliser pour demander le détachement de votre salarié de la France vers l'étranger ? Accueil particuliers >Travail >Retraite d'un salarié du secteur privé >Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ? La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer. Ouvrir un compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles), Calcul du taux de cotisation AT/MP des TPE, Calcul du taux de cotisation AT/MP des entreprises de 20 à 149 salariés, Calcul du taux de cotisation AT/MP des entreprises de plus de 150 salariés, Calcul des taux de cotisation AT/MP des entreprises du BTP, Calcul des taux de cotisation AT/MP des entreprises d'Alsace-Moselle, Calcul du taux de cotisation AT/MP des entreprises de travail temporaire, Réduire les cotisations AT/MP avec la prévention, Le document unique d'évaluation des risques (DUER), Les bons réflexes pour réaliser ses démarches sans erreur, Guide de l'offre de service de l'Assurance Maladie, Effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE), Obtenir le numéro de sécurité sociale d'un salarié, Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail, Indemnités journalières maladie des salariés, Attestation de salaire à fournir au salarié en cas d’arrêt de travail, Subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail, Formalités en cas de reprise à temps partiel thérapeutique, Impact de l'accident de travail sur la cotisation employeur, Maladie professionnelle : impact sur la cotisation employeur, Prévention de la désinsertion professionnelle, Contrat de rééducation professionnelle en entreprise, Congé paternité et d'accueil de l'enfant de votre salarié, Détachement du salarié en Polynésie française, Détachement dans un état sous convention avec la France, Détachement dans un état sans convention avec la France, Risques professionnels : obligations légales, La prévention, facteur de performance de l'entreprise, Les acteurs de la prévention des risques professionnels, Formation de vos salariés : sécurité et prévention des risques, Compte Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP), Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), Prévention des risques : réduction et majoration des cotisations AT/MP, Outils de gestion et prévention des risques professionnels en entreprise. Sinon, vous pouvez y adhérer individuellement (sauf si vous avez la nationalité du pays dans lequel vous êtes salarié). sont considérées comme faisant p… En revanche, si vous êtes expatrié dans un État qui n'est pas couvert par un règlement européen ou un accord bilatéral, vous pouvez continuer à cotiser auprès de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE). Au-delà, le statut d’expatrié s’applique automatiquement. Pour déterminer la législation applicable à votre travailleur, vous … Vous êtes exonéré de cotisations de sécurité sociale dans le pays où vous travaillez. Par ailleurs, les démarches à suivre ne sont pas identiques à celles qu’il faut suivre en France. À condition de remplir les conditions définies par les textes de loi : 1. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. nouvelle fenêtre, Code de la sécurité sociale : articles L742-1 à L742-3, Cotisation volontaire, versement de cotisations, Code de la sécurité sociale : articles R742-30 à R742-39. est examiné par le Parlement. Le salarié expatrié n’est plus compté comme salarié de l’entreprise et n’est plus rattaché à son employeur initial par un lien de subordination.