Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence … Agents concernés : fonctionnaires titulaires ou stagiaires, agents contractuels (rémunérés en référence à un indice de la Fonction publique) de l’État, de la Territoriale et de l’Hospitalière.. L’indemnité de résidence a été créée pour compenser les écarts de coût de la vie selon les territoires, notamment entre les zones urbaines et rurales. Les émoluments calculés dans les conditions prévues aux titres Ier et II ci-dessus sont, sauf décision conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères payés en euros. Cukierman, Le ministre de l'action et des comptes publics,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement de la directrice du budget :Le sous-directeur,M. qui n’ont pas déjà servi pour un précédent calcul de droit. Si vous êtes adhérent ∙e CFDT, nous pouvons vous donner une estimation du montant de votre indemnité d’expatriation. Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. Toutefois, des rémunérations supplémentaires peuvent être allouées aux personnels qui assurent un enseignement, pour tenir compte des obligations hebdomadaires maximales d'enseignement qui leur sont applicables. Indemnité de résidence Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées par l'article 9 du décret du 24 octobre 1985. Cette actualisation fait l’objet d’un arrêté mais les montants ne sont pas publiés sur internet. Il existe 3 zones d'indemnité : • zone 1, taux à 3 % • zone 2, taux à 1 % Les taux de l’indemnité d’expatriation et de l’indemnité de résidence à l’étranger sont actualisés chaque trimestre. Indemnités de frais de changement de résidence (IFCR) Rep+ : 1 000 € de plus à la rentrée 2019; Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) IDPE : Les enseignants contraints de payer pour les retards de l’administration ! Le Pôle Emploi a donc sans doute considéré combien de droits restaient à courir jusqu'à votre radiation pour départ à l'étranger, et a calculé l'ARCE en conséquent ? Larhant, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Arrêté du 26 mars 2018 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Les majorations familiales sont fixées selon trois tranches d'âge par pays ou par localité. du 1er août 2011 - art. Le présent décret peut être modifié par décret. 6 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993, Modifié par Décret n°2009-545 du 14 mai 2009 - art. Signaler. ISVL, calcul et évolutions; Arrêtés fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger :. 1. Calcul de l'indemnité de départ à la retraite des gardiens. Lorsque les personnels en service à l'étranger peuvent prétendre au remboursement des frais de séjour qu'ils engagent à l'occasion de déplacements effectués sur le territoire métropolitain de la France, le remboursement s'opère dans les conditions et selon les taux fixés par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Bon à … Les modalités d'attribution de ces rémunérations supplémentaires feront l'objet d'arrêtés conjoints du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances. 5. 18 () JORF 6 septembre 2003, Modifié par Décret n°2011-920 C'est le décret N°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels de la fonction publique qui détermine les conditions d'octroi de l'indemnité de résidence. Arrêté du 26 mars 2018 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité … Elle est composée de deux parties : d’une part les frais de déplacement de l’agent et de sa famille pour aller d’une résidence administrative à l’autre et d’autre part le transport des meubles. Les statutaires, les stagiaires et les contractuels peuvent bénéficier de cette allocation.. L'allocation de foyer ou de résidence est une allocation annuelle, payée mensuellement et qui dépend de votre situation personnelle. (Articles 15 à 16), TITRE II : Modalités d'attribution des émoluments. Plus d’infos sur le calcul de l’âge de la pension. Les montants mensuels de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté. Le montant des majorations familiales est obtenu par l'application d'un coefficient au montant du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585. 15 () JORF 6 septembre 2003, Modifié par Décret n°2003-847 du 4 septembre 2003 - art. This may affect one or more past versions of this Act. Lorsque les frais de séjour sont engagés à l'occasion de déplacements effectués à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ou dans un département d'outre-mer, le remboursement s'opère dans les conditions et selon les taux fixés par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre. 2 () JORF 8 avril 2005, Modifié par Décret n°2019-122 du 21 février 2019 - art. Arrêté du 9 décembre 2019 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires. Période de référence pour le calcul du gain assuré Principe de base La caisse retient le salaire moyen des 6 derniers mois de cotisation. Les majorations familiales peuvent éventuellement être versées à une tierce personne physique ou morale dans les conditions prévues par l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale. Indemnité de résidence à l’étranger (IRE) Liste des groupes. L’indemnité est due à partir de toute affectation à titre définitif dans une commune différente de celle de la précédente résidence administrative. 7. Le montant de la pension d'invalidité s'élève pour chaque année complète d'exercice du mandat à 3,5 % de l'indemnité visée à l'article 10 du statut et pour chaque mois complet supplémentaire à un douzième, mais au moins à 35 % de cette indemnité, sans toutefois dépasser au total 70 %. Javascript est desactivé dans votre navigateur. du 1er août 2011 - art. La mutation d’un fonctionnaire peut ouvrir droit à une indemnité de frais de changement de résidence. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes … 23 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993, Modifié par Décret n°2003-847 du 4 septembre 2003 - art. Le montant du loyer à retenir est : a) Soit celui qui est effectivement payé par l'Etat français lorsque celui-ci est locataire du logement mis à la disposition de l'agent ; b) Soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues dans les autres cas. La limite d'âge est supprimée lorsque l'enfant est atteint d'une infirmité permanente d'au moins 80 %, dûment constatée avant vingt et un ans révolus, le mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et qu'il ne peut pas bénéficier, au titre de la législation de l'Etat de résidence, d'une allocation pour ce handicap. Abrogé par Décret 93-490 1993-03-25 art. Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent, son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité au titre des mêmes enfants et qui sont dus au titre de la législation ou de la réglementation française ou de tout accord communautaire ou international. Au-delà, ces montants subissent un abattem… Bonjour. 19 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993, Modifié par Décret n°2003-847 du 4 septembre 2003 - art. Autres primes et indemnités modalités de calcul des majorations familiales à l'étranger (MFE) modalités de calcul des majorations familiales à l'étranger (MFE) 12 décembre 2019 16:19. kubiak . (Articles 17 à 30), TITRE III : Modalités de paiement des émoluments. Le remboursement sur la base d’allocations forfaitaires est admis. Toutefois, si l'un d'entre eux est un agent recruté sur place au sens de l'article 6 du présent décret, l'alinéa précédent n'est pas applicable. 17. Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays étranger, compte tenu des diverses situations dans lesquelles les personnels peuvent être placés en France ou à l'étranger, les coefficients applicables pour chaque enfant à charge. L'agent qui déménage suite à son affectation dans une nouvelle commune peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de ses frais. Vous bénéficiez d’une allocation de foyer ou d’une allocation de résidence si votre rémunération annuelle est inférieure ou égale à un certain montant. Lorsque deux agents sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage dans les conditions définies à l'article 515-8 du code civil et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité de résidence à l'étranger est respectivement réduite de 10 %. 14 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993, Modifié par Décret n°2003-847 du 4 septembre 2003 - art. La demande doit être présentée par le bénéficiaire, dans le délai de 12 mois au plus tard, à compter de la date du Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. 1 () JORF 8 avril 2005, Modifié par Décret 93-490 1993-03-25 art. Ces indemnités comprennent la prise en charge des repas et de l’hébergement sans justificatif. L’indemnité est due à partir de toute affectation à titre définitif dans une commune différente de celle de la précédente résidence administrative. Plancher : les agents dont l'indice majoré + NBI est inférieur ou égal à l'indice majoré 312 (à compter du 1er juillet 2012) bénéficient de l'IR afférente à … Le montant de l'indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Modifié par Décret n°2011-920 Pour l’agent expatrié : indemnité d'expatriation versée dès la prise effective de fonctions de l’agent. Bonjour, J'ai cotisé/validé 25 trimestres en France Cotisé à AGIRC/ARRCO jusqu'en 06/1994. SARL; SAS; SASU; EURL; SCI; Auto-entreprise; Comparer les statuts. INDEMNITE DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN L’académie d’accueil paye une indemnité de frais de changements de résidence forfaitaire selon certaines conditions. Arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d’indemnité de résidence et modifie les montants de l’indemnité de résidence en application du décret no 67-290 du 28 mars 1967 Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2018. Conseil d'Etat, décision n° 353050, 353057, 354431 du 2 juin 2012, article 1er : L'article 6 du décret du 1er août 2011 est annulé en tant qu'il ne réduit pas le montant de l'indemnité de résidence pour les agents vivant en concubinage stable et continu et ayant une résidence commune à l'étranger. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). 9 () JORF 6 septembre 2003, Modifié par Décret n°2003-847 du 4 septembre 2003 - art. Lorsque, dans un couple de fonctionnaires, chacun des époux, des partenaires d’un PACS ou des concubins dispose d’un droit à l’indemnité, la condition de ressources ne s’applique pas. 12 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993, Modifié par Décret n°2005-329 du 6 avril 2005 - art. Abrogé par Décret n°93-490 du 25 mars 1993 - art. 1) La prime de départ à la retraite Une indemnité dite fin de carrière est versée par son employeur à l’employé au moment du départ à la retraite de ce dernier. L'application de la retenue cesse à compter de la date de la rupture d'établissement. Le délai de carence d’une journée est applicable à compter du 1 er janvier 2018 à tous les congés de maladie sauf dans les situations expressément prévues par la loi. Il est possible de payer des frais de déplacement à l’étranger sous forme d’allocation forfaitaire, exclues du calcul des cotisations sociales. 1ère Classe du forum. Les indemnités pour servir à l’étranger. (Articles 7 à 9), 4 - Retenues diverses. 2. Celui-ci doit être rempli par les autorités locales (souvent la mairie de votre lieu de résidence), puis scanné et renvoyé dans les 3 mois par voie électronique à l’Assurance retraite, via votre espace personnel. L’agent peut être indemnisé à l’expiration de la période de deux années, sur la base des taux d’indemnités applicables à la fin de cette période (au début de la 3ème année). La prime de performance individuelle est attribuée une fois par an en tenant compte des résultats constatés lors de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir. Pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C et les personnels civils occupant des fonctions de niveau équivalent, le taux de la retenue est réduit à 10 %. B. UNE INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE À L'ÉTRANGER DONT LE CALCUL EST ILLISIBLE 1. Calcul de l’indemnité de résidence : Le montant de l'indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut le taux variable de la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où l'agent exerce ses fonctions. Modifié par Décret 93-490 1993-03-25 art. Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en France métropolitaine sont fixés par la documentation fiscale BOI-BAREME-000035au I-B-1 § 20. Détachement à l'étranger et retraite. La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française. Le montant de cette indemnité, fixé par un arrêté interministériel (Affaires étrangères et Budget), varie selon le pays voire la ville et le groupe. 09/04/2020 Frais propres à l'employeur : l’O.N.S.S. 10 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993, Modifié par Décret n°2003-847 du 4 septembre 2003 - art. Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent perçoit l'intégralité de ses émoluments dans les conditions prévues à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, au 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour les fonctionnaires et les magistrats et à l'article 8 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger pour les agents non titulaires. Ce versement est en principe destiné à compenser les perturbations et les difficultés rencontrées par le salarié au cours de sa vie à l'étranger. 24 (V), Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. (Articles 4 à 6), 2 - Avantages familiaux. L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut détenu par l'agent. Hors ligne. 6 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993, article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 8 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982. La commune prise en compte est celle dans laquelle l’agent exerce effectivement ses fonctions, et non pas la commune du siège de … Il vous reste 46.68% de cet article à lire. Sous réserve des conventions fiscales internationales, les personnes qui ont leur domicile fiscal en France (article 4 B du Code Général des Impôts), sont redevables de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus en France. Le supplément familial continue à être alloué jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit celui du décès du conjoint ou du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité. Pour bénéficier des indemnités d'invalidité à l'étranger, vous devez remplir ces conditions : Vous êtes en invalidité (plus d’un an d’incapacité de travail). Si vous avez travaillé en France postérieurement à l'activité exercée dans un autre Etat membre de l’UE (à l’exclusion des pays de l’EEE (Islande Norvège, Lichtenstein) et de la Suisse), le Pôle Emploi prend en compte, pour le calcul de vos droits, les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur un … Le montant de l'indemnité de résidence se calcule selon l'équation suivante : IR= IM * (valeur du point d’indice réactualisé)*taux correspondant à la zone territoriale. Le calcul de l'indemnité de résidence. 1° bis Prime de performance individuelle ; -les majorations familiales pour enfant à charge qui tiennent lieu de supplément familial de traitement au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. 8. du 1er août 2011 - art. Montants des ISVL au 1er octobre 2020; Montants des ISVL au 17 juillet 2020 ; Montants des ISVL au 1er avril 2020 (Articles 31 à 36), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale, article L. 552-6 du code de la sécurité sociale, Abrogé par Décret n°2003-847 du 4 septembre 2003 - art. Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté. Modifié par Décret n°2011-920 Le document épingle l'opacité de son calcul. 2. 5 Déte mination de l’indemnité en fontion du temps de t avail de l’agent Losue l’agent exee ses missi ons à temps partiel ou à temps non complet pou un nom e d’heues égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du temps de travail (> ou = 17h30 pour un TC 35), il énéfiie de l’indemnité de mo ilité dans les mêmes onditions ue s’il travaillait à Les autres indemnités dues au moment du départ à … Dans le sens étranger-France métropolitaine, jusqu'au moment où il abandonne sur ce territoire le moyen de transport lui ayant permis de l'atteindre. Pour Les Militaires est LE site non institutionnel dédié à la communauté Militaire et aux Gendarmes. 7 () JORF 6 septembre 2003Modifié par Décret 93-490 1993-03-25 art. adapte les frais de bureau (1er avril 2020) 09/03/2020 Frais de séjour en Belgique : montants à partir du 1er avril 2020 28/02/2019 Frais propres à l'employeur : l’O.N.S.S. En cause, la forte hausse (24%) de l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE) des civils et militaires +expatriés. Ce pourcentage dépend de la commune d’affectation de l’agent. Le changement de résidence lié à une mutation donne droit, dans des conditions bien précises, à une indemnisation. 7 () JORF 6 septembre 2003, Modifié par Décret 93-490 1993-03-25 art. Les majorations familiales sont attribuées, au titre de chacun des enfants à charge, en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole. Members. Nombre de messages du forum : 1. 17 () JORF 6 septembre 2003, Modifié par Décret 93-490 1993-03-25 art. du 1er août 2011 - art. du 3 octobre 2013 - art. L'avance est versée et remboursée en euros. du 1er août 2011 - art. ... Oui, en cas de résidence en Allemagne, à Chypre, au Danemark, en Espagne, en France, en Grèce, en Irlande, en Islande, ... Votre indemnité de funérailles n'est pas modifiée en cas de déménagement à l'étranger. Ce pourcentage dépend de la commune d'affectation de l'agent. Les émoluments des personnels visés à l'article 1er sont exclusifs de tout autre élément de rémunération. Dans le sens France métropolitaine-étranger, à partir du moment où l'agent emprunte sur le territoire métropolitain de la France le moyen de transport lui permettant de gagner l'étranger. L'indemnité forfaitaire de changement de résidence est un montant forfaitaire remboursant les frais de transport de l'agent et sa famille dans le cadre de son déménagement. L’indemnité de départ à la retraite des employés d’immeubles s’apprécie sur la base de leur ancienneté. Celle-ci transmet ensuite le certificat à toutes vos caisses de retraite, de base et complémentaires. 24 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993, Modifié par Décret n°2013-886 Elle n’est pas très différente de celle publiée en 2012 lors de la première application du jour de carence, disposition abrogée en 2014. Il correspond à 10 % de l’indemnité de résidence. Modifié par Décret n°2013-886 du 1er août 2011 - art. 6 () JORF 6 septembre 2003, Abrogé par Décret n°2003-847 du 4 septembre 2003 - art. Javascript est desactivé dans votre navigateur. 1. Lorsque les frais de séjour sont engagés à l'occasion de déplacements effectués en dehors du territoire métropolitain de la France ou d'un département ou territoire d'outre-mer, ou une collectivité territoriale de la République, le remboursement s'opère dans les conditions définies par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. Le montant de la retenue résultant de l'application des taux de 15 et 10% ci-dessus est, le cas échéant, augmenté respectivement de 25% ou de 15% de la partie du loyer excédant ce montant. Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2019, Modifié par Décret n°2003-847 du 4 septembre 2003 - art. Il est supprimé à la fin du mois au cours duquel la séparation de corps, le divorce ou la dissolution du pacte civil de solidarité … Derniers arrêtés « fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire » 12 () JORF 6 septembre 2003, Modifié par Décret n°2005-329 du 6 avril 2005 - art. Artisan; Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? La suite est réservée aux abonnés. Les indemnités seront réintégrées dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale. 4. La prime d'expatriation est une somme d'argent versée par un employeur à ses salariés expatriés, en plus de leur salaire. S'agissant des territoires d'outre-mer, le remboursement des frais de mission s'opère dans les conditions définies par le décret 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire. Si 2 agents du même foyer bénéficient de l'IR, elle est versée à chacun des deux. L’indemnité forfaitaire qu’ils perçoivent est limitée à la situation précédente (déménagement à l’intérieur de la zone de résidence actuelle) quel que soit le déplacement réel.
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